Faut-il réécrire la loi pour mieux protéger les victimes de viol ? Alors que la proposition de loi visant à introduire la notion de consentement dans le Code pénal a été adoptée mercredi 26 mars 2025 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le sujet divise aussi bien les députés que les associations féministes.
La proposition de loi transpartisane, portée par les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes), a été en partie réécrite pour intégrer les suggestions du Conseil d’État. L’objectif est d’ajouter explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, afin d’offrir aux magistrats de nouveaux outils pour mieux prendre en compte les réalités des victimes, telles que la sidération, l’emprise ou encore la coercition.
Le groupe écologiste à l’Assemblée s’est félicité du vote sur Bluesky, soulignant l’importance de cette avancée pour la culture du consentement et la lutte contre les violences sexuelles.
« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
Le texte adopté précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Bien que le texte ait été adopté sans vote contre, certaines abstentions ont été enregistrées, notamment au sein des groupes Rassemblement national (RN) et Union de la droite républicaine (UDR, tendance ciottiste). Les socialistes, divisés sur la question, ont laissé une liberté de vote à leurs membres. Céline Thiébault-Martinez, députée PS, a ainsi annoncé son abstention en déclarant : « Je le dis en tant que féministe engagée depuis de nombreuses années sur cette question, cette réforme soulève de profondes inquiétudes chez les avocats, les magistrats, les associations qui accompagnent les victimes. »
Le consentement dans la loi : un débat parmi les associations féministes
Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des Femmes, affirme que « le consentement fait débat au sein même du secteur féministe, » car selon elle, « les associations s’accordent à dire qu’en modifiant le Code pénal, cela ne changerait rien. » Elle explique : « ce qui pose problème, c’est la manière dont le viol est jugé, la façon dont les agresseurs se défendent, et la culture du viol, utilisée par la défense pour humilier la victime et atténuer la responsabilité des agresseurs. » Certains craignent que cela n’aboutisse à recentrer l’enquête sur l’attitude de la victime plutôt que sur celle de l’agresseur.
« C’est l’agresseur qui doit être jugé, non la victime »
Actuellement, le viol est défini dans le Code pénal comme un acte commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, cette définition ne permet pas de couvrir de nombreuses situations, notamment celles où la victime est en état de sidération, sous emprise ou soumise à une coercition psychologique. Le texte vise donc à combler ces lacunes et à garantir une meilleure reconnaissance judiciaire de ces situations.
Anne-Cécile Mailfert craint que l’inscription du consentement dans la loi ne « se concentre pas que sur les actions de l’agresseur. » Elle justifie : « c’est lui qui doit être jugé, et non la victime. »
L’examen du texte en séance plénière mardi 1er avril marquera une étape décisive. Ses soutiens espèrent qu’il permettra une meilleure protection des victimes et un changement durable dans la culture du consentement en France.
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