La création d’une “ordonnance provisoire de protection immédiate” a définitivement été validée par le Parlement. Ce dispositif d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales a été adopté après un ultime vote de l’Assemblée nationale.
Des mesures de protection en 24h
Protéger les victimes potentielles dans un délai très court, c’est l’objectif de cette ordonnance de protection immédiate. Cet outil permettra au juge de prononcer en 24 heures des mesures de protection en cas de danger et de violences vraisemblables.
Le but : “ne pas laisser la victime sans protection dans l’attente d’une décision sur sa demande d’ordonnance de protection”, a rappelé la députée Emilie Chandler (Renaissance), à l’origine de la proposition de loi adoptée à l’unanimité.
Le juge aux affaires familiales dispose en effet de six jours pour prononcer des mesures comme l’interdiction d’entrer en contact, de se rendre dans certains lieux ou de détenir une arme… Ce qui laissait persister une situation de danger potentiel durant ce laps de temps.
Une “mobilisation transpartisane” saluée par Aurore Bergé
La durée maximale de l’ordonnance de protection actuelle est par ailleurs doublée par le texte. Elle passe de six à douze mois. “Je tiens aussi à saluer l’introduction par le Sénat de l’article 1er bis, qui vise à dissimuler l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection”, précise Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’Assemblée nationale.
“L’article 2 prévoit quant à lui, que la violation d’une ordonnance de protection comme d’une ordonnance de protection immédiate sera sanctionnée pénalement d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende”.
Une “mobilisation transpartisane”
Le texte, déjà voté quelques jours avant par le Sénat, est issue d’une version de compromis trouvé entre les deux chambres du Parlement. Celui-ci est notamment revenu sur une disposition adoptée par le Sénat qui aurait permis aux victimes de demander directement l’ordonnance de protection immédiate. C’est finalement le parquet qui devra saisir le juge aux affaires familiales sur cette question.
Aurore Bergé salue une “mobilisation transpartisane”, estimant que ce nouvel outil constituait “une nouvelle étape forte dans le combat contre les violences faites aux femmes”.
Les oppositions dénoncent les “limites et le manque d’ambition” de la loi
La proposition de loi permettra par ailleurs la dissimulation de l’adresse de la victime dans les listes électorales, la distribution d’un téléphone grave danger, et l’attribution temporaire de la garde des animaux de compagnie à la victime.
Les oppositions ont voté le texte tout en regrettant sa timidité. “C’est un petit pas”, a résumé la députée GDR Emeline K/Bidi, quand Pascale Martin (LFI) a dénoncé les “limites et le manque d’ambition” de la loi. La gauche a également appelé à renforcer les moyens de la justice et l’accompagnement social comme matériel des victimes.
118 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex en 2022
Selon les chiffres officiels, 118 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex en 2022, et 122 en 2021. « Les femmes, comme les hommes, sont libres et n’appartiennent à personne” a martelé la ministre Aurore Bergé.
« 52 302 auteurs ont été condamnés pour des faits de violences conjugales en 2023. C’était à peine 22 000 en 2017. La même année, 44 000 auteurs ont été sortis du domicile et près de 6 000 téléphones grave danger déployés. 1000 bracelets anti rapprochement ont permis plus de 10 000 interventions des forces de l’ordre.
« Les féminicides ne sont pas des faits divers, ce sont des faits de société qui ont trop longtemps bénéficié de complaisance. Nous devons améliorer nos procédures, notre suivi, mieux détecter, mieux coordonner les réponses. Nous leur devons des comptes aussi. Le renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate sont des étapes essentielles dans notre combat contre les violences. »
Lire aussi : VIDEO – Le rappeur P. Diddy, filmé en train de frapper son ex-compagne Cassie