En décembre 2024, une proposition de loi vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le Code pénale. Portée par Aurore Bergé cette proposition est soutenue par plus d’une centaine de parlementaires. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de renforcer la lutte contre les violences conjugales. L’adoption de cette loi a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?
Le contrôle coercitif se manifeste par une série de comportements visant à dominer et à isoler la victime. Cela inclut le contrôle des finances, l’isolement social, la surveillance constante, les restrictions vestimentaires ou encore l’imposition de règles strictes du quotidien. Ces actions, bien que parfois subtiles, instaurent un climat de terreur et de dépendance, privant la victime de son autonomie et de sa dignité. Aurore Bergé explique que le contrôle coercitif est le premier pas des violences : « Les violences ne commencent jamais par les coups, elles prennent des formes insidieuses ».
D’après les mots de la ministre de l’Égalité femmes-hommes, les violences commence par l’interdiction de porter une jupe, de voir certaines fréquentations, puis c’est l’escalade, jusqu’aux coups. C’est contre cette escalade que la proposition de loi a été faite. La proposition de loi du 3 décembre 2024 vise à introduire la définition du contrôle coercitif dans le Code pénal. Elle s’inscrit dans la lignée des arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 31 janvier 2024, qui ont, pour la première fois, introduit cette notion dans la jurisprudence. L’inscription de la loi au code pénal, implique que dorénavant, le contrôler coercitif est reconnue comme une infraction punie par la loi.
Une évolution législative nécessaire
En France, la reconnaissance légale des violences psychologiques au sein du couple a progressé, notamment avec l’incrimination des violences psychologiques en 2010. Cependant, le concept de contrôle coercitif va au-delà. Le contrôle coercitif accumule l’ensemble des stratégies de domination et de manipulation qu’un agresseur ou prédateur puissent utiliser. L’introduction de cette notion dans le Code pénal doit permettre de mieux appréhender la réalité des violences conjugales et d’offrir une protection juridique accrue aux victimes.
Des pays comme le Royaume-Uni, le Canada et certains États américains ont déjà intégré le contrôle coercitif dans leur législation. Au Royaume-Unis, le « Serious Crime Act » de 2015 criminalise le contrôle coercitif. Il reconnait l’impact destructeur de ces comportements sur les victimes. Cette évolution législative a permis une meilleure prise en charge des victimes et une augmentation des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces violences. En France la criminalisation du contrôle coercitif permet désormais aux victimes de parler plutôt, et aux instituons de leur venir en aide plus rapidement.
Vers une meilleure protection des victimes
L’inscription du contrôle coercitif dans le Code pénal présente une avancée significative dans la lutte contre les violences conjugales. Cette loi rend possible de reconnaître légalement des comportements destructeurs. Jusqu’à présent, les comportements ayant pour objectif de dominer son/sa partenaire échappaient aux sanctions pénales. Cette évolution offre aux victimes une meilleure protection et renforce les moyens juridiques pour poursuivre les auteurs de ces violences.
Toutefois, pour que cette mesure soit réellement efficace, elle doit s’accompagner d’une sensibilisation accrue du grand public. Également, les professionnels concernés, notamment les magistrats doivent avoir une formation. Cette volonté politique doit être affirmée et assumée, pour que cette avancée ne soit pas veine. Seule une approche globale permettra de lutter efficacement contre le contrôle coercitif et de protéger les victimes de violences conjugales. L’introduction de contrôle coercitif dans le Code pénal prévoit de punir cette infraction spécifique de peine allant de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende.