L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi intégrant la notion de non-consentement à la définition pénale du viol. Jusqu’ici, il fallait prouver la menace, la contrainte ou la surprise. Désormais, le consentement devra être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et « ne pourra être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Ce texte a été voté par 161 voix pour et 56 voix contre. Les députés du Rassemblement national, du groupe ciottiste UDR, ainsi que certains députés socialistes s’y sont opposés.
Porté par les députées Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), le texte vise à « répondre aux magistrats qui n’arrivent pas à sanctionner les auteurs » et à prouver « l’intentionnalité du viol », comme l’explique Véronique Riotton.
« Libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable »
Jusqu’ici, établir un viol nécessitait de démontrer l’existence d’une menace, d’une contrainte ou de la surprise. Désormais, le consentement devra être : « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, » insiste Aurore Bergé, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes.
« Libre parce qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais en fausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur, une femme sous l’emprise d’un conjoint violent, peuvent-elles réellement dire non ? »
« Éclairé, car comment consentir si l’on est drogué ? Ivre, en situation de vulnérabilité, de handicap… »
« Spécifique pour que nul ne puisse détourner le sens du mot consentement. Consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes. »
« Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement délivré une fois. Dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours. »
Une réponse aux difficultés judiciaires pour « sanctionner les auteurs »
Les parlementaires ont rappelé l’importance de cette réforme face aux obstacles rencontrés par la justice pour condamner les auteurs de violences sexuelles. Véronique Riotton, députée du groupe Ensemble pour la République et co-rapporteure du texte, a souligné :
« Nous allons répondre à travers cette proposition de loi à ces magistrats qui nous ont dit lors des auditions ne pas arriver à sanctionner les auteurs. À savoir : ‘Madame, je vous crois, mais monsieur, je n’ai pas réussi à démontrer son intentionnalité du viol.’ »
Combattre la culture du viol
La députée Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social), également co-rapporteure, a mis en avant l’urgence de cette loi pour lutter contre une culture du viol :
« 260 000 femmes chaque année. Et pourtant, combien de classements sans suite ? Combien de victimes broyées par une procédure qui les a malmenées ? Cette culture du viol qui fait qu’on change de trottoir le soir, qu’on couvre son verre en soirée par peur d’être drogué. Qu’au lieu d’apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter, on leur apprend à survivre et à se protéger. »
Intégrer le non-consentement dans le Code Pénal : bonne ou mauvaise idée ?
Avec cette loi, la France rejoint les pays européens ayant déjà adopté une définition du viol fondée sur l’absence de consentement explicite, comme l’Espagne et la Suède.
Néanmoins, les associations féministes rappellent que l’application concrète de cette nouvelle législation dépendra de la formation des magistrats et des forces de l’ordre, ainsi que d’un accompagnement renforcé des victimes.
Cette avancée législative ouvre la voie à une meilleure prise en charge des violences sexuelles et à une reconnaissance accrue de la parole des victimes. Mais le combat contre l’impunité et la culture du viol ne fait que commencer.
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