Une condamnation majeure pour la France
La CEDH donne raison à une Française, condamnée par les juridictions françaises. Le motif est d’avoir refusé d’entretenir des relations sexuelles avec son mari. Ce dernier obtient le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Le refus de « relations intimes » ayant été jugé comme une « faute ». La Cour d’appel de Versailles, en 2019, avait tranché en ce sens. Pourtant en 2018 le juge des affaires familiale rejette cette interprétation. La condamnation de la France par la CEDH pour cette affaire de divorce marque une étape clé dans la reconnaissance des droits des femmes.
Dans son arrêt, la CEDH a fermement rappelé qu' »aucun acte sexuel non consenti ne peut être légitimé » et que « le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement perpétuel aux relations sexuelles ». La Cour souligne que cette approche risque de banaliser le viol conjugal. La problématique est encore largement sous-estimée. Cette décision marque une avancée significative, pour les droits des femmes. Elle met en lumière le besoin de réformer des pratiques judiciaires encore influencées par des conceptions patriarcales. Cette décision intervient dans un contexte où les violences conjugales restent un problème majeur. En France, malgré les efforts pour protéger les victimes, les chiffres demeurent alarmants.
Des conséquences juridiques et sociétales ?
La condamnation de la France pose la question de l’évolution nécessaire du droit matrimonial. L’idée que le mariage implique des « obligations conjugales » incluant des relations sexuelles est remise en question. Le 5 septembre 1990, le « devoir conjugal » est aboli par un la Cours de cassation. Malgré cela les juges continuent de l’imposer à cause d’une vision archaïque du mariage. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une refonte des articles du Code civil relatifs au mariage et au divorce. Revoir le texte juridique pourrait mieux respecter les droits fondamentaux des individus, en particulier le droit à la vie privée et à l’intégrité personnelle.Si cette décision impose une réflexion juridique immédiate, elle ouvre aussi la voie à une transformation plus profonde des normes sociales et culturelles.
Cette affaire constitue une victoire importante pour les droits des femmes en Europe. C’est un signal for pour les droits des femmes. Cette décision témoigne d’une avancée dans la reconnaissance des violences sexuelles, et conjugale. L’avocate de la requérante, Lilia Mhissen, espère que cette décision agira comme un « tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France ». Elle rappelle que cette condamnation est aussi un appel à la vigilance envers des normes culturelles et légales pouvant perpétuer des inégalités. Cette victoire peut avoir un effet à double tranchant. D’abord elle permet d’appuyer la libertés individuelles des femmes. Ensuite, elle pousse aussi à faire évoluer les mentalités, notamment sur la place de la femme en tant qu’épouse. Il est impératif de s’interroger sur la vision sociétale du mariage.Des campagnes de sensibilisation sont nécessaires pour éduquer le grand public sur le consentement et les droits individuels au sein du couple.