La France condamnée par la CEDH pour défaillances judiciaires face aux victimes mineures de viol. La Cour Européenne des Droits de l’Homme constate les défaillances de protection et la victimisation secondaire.
Une justice française défaillante dans la protection des mineures
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour sa réponse judiciaire face à trois adolescentes ayant dénoncé des viols. Il s’agit dans cette affaire, d’un manquement judiciaire évident vis à vis de la protection des mineurs. Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour considère que les autorités judiciaires françaises échouent à protéger ces jeunes filles. Elles étaient âgées de 13, 14 et 16 ans au moment des faits. La CEDH dénonce un traitement insuffisamment rigoureux des plaintes. En effet, les circonstances particulières des faits n’ont pas été prise en compte. Les victimes étaient particulièrement jeunes et sous l’influence deux l’alcool. Ces facteurs prouvent qu’elles étaient vulnérables. Les juges européens constatent également un manque de célérité et de diligence dans la conduite des procédures pénales. Ils concluent à une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Parmi les victimes, « Julie » accuse 14 pompiers de viols alors qu’elle est encore adolescente. Souffrant de crises de spasmophilie et de tétanie, elle reçoit régulièrement l’aide des secours. Parmi eux, figurent ses agresseurs présumés. En 2019, un juge requalifie les faits en simples « atteintes sexuelles sans violence, ni contrainte, ni menace », et renvoie trois des prévenus devant un tribunal correctionnel. Cette décision provoque l’indignation de la famille et des associations féministes. En novembre 2024, deux pompiers sont finalement condamnés à des peines avec sursis pour atteintes sexuelles. Pour l’avocat de Julie, Emmanuel Daoud, cette décision de la CEDH représente un véritable « coup de semonce » adressé à la justice française. Il souligne que la Cour rappelle que les juridictions nationales ne peuvent pas traiter les victimes, en particulier les mineures, avec autant de négligence et de froideur.
La reconnaissance inédite de la « victimisation secondaire »
L’arrêt de la CEDH va plus loin en pointant une forme de maltraitance judiciaire jusque-là ignorée par les instances internationales : la « victimisation secondaire ». Pour la première fois, la Cour condamne la France sur le fondement de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination). Elle estime que Julie subit une discrimination en raison des stéréotypes de genre véhiculés par les juges. Lors de ses auditions, les enquêteurs lui demandent pourquoi elle ne résiste pas physiquement à ses agresseurs, une attitude que la Cour juge attentatoire à la dignité humaine. Elle critique également les préjugés sexistes adoptés par la chambre de l’instruction, jugés inefficaces et humiliants pour la plaignante. Cette reconnaissance d’une « revictimisation » institutionnelle ouvre une brèche majeure dans la critique du système judiciaire français.
Les deux autres jeunes femmes concernées par l’arrêt de la CEDH vivent des parcours tout aussi douloureux. H.B., âgée de 14 ans en 2020, déclare avoir été violée dans la nuit du 26 au 27 mai. Elle précise aux enquêteurs qu’elle « n’aurait jamais fait ça » sans la consommation d’alcool. M.L., elle, dénonce un viol survenu à 16 ans après une fête, chez elle. Dans les deux cas, les accusés échappent à toute condamnation, malgré les témoignages et plaintes des victimes. La Cour estime que l’absence de condamnation et la gestion des procédures reflètent une défaillance profonde du système judiciaire à garantir justice et protection à des mineures vulnérables.